Champ d’application

Les conditions générales ci-après régissent la relation contractuelle entre MediService SA (ci-après MediService) et ses clients. Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine a été utilisée dans le texte, mais les données se rapportent néanmoins aux personnes des deux sexes.
MediService est une pharmacie publique qui dispose d’une autorisation cantonale pour l’envoi de médicaments dans toute la Suisse. En concluant un contrat (p. ex. lorsque MediService accepte l’ordonnance transmise en tant que commande), le client admet expressément les conditions générales de MediService comme faisant partie intégrante du contrat. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les conditions générales. 

Produits

MediService fournit des médicaments, des dispositifs médicaux et des moyens auxiliaires autorisés en Suisse. Tous les médicaments (y compris ceux en vente libre) ne sont délivrés que sur ordonnance médicale (ordonnance du médecin).

Commande

En transmettant une ordonnance originale à MediService, vous déclenchez une commande et la livraison des produits. Veuillez nous informer expressément si vous ne souhaitez pas encore passer de commande pour l’ordonnance transmise. Une ordonnance originale délivrée par un médecin autorisé en Suisse doit être remise. Pour les ordonnances permanentes, les renouvellements de commande peuvent être effectués par écrit, par téléphone ou dans un compte client protégé par un mot de passe.

Des assistants en pharmacie et pharmaciens qualifiés contrôlent votre ordonnance et veillent à ce que vous receviez vos produits de manière irréprochable et soyez pris en charge avec professionnalisme. En cas de doute, nous vous contacterons ou contacterons le médecin prescripteur. 

Livraison

Nous envoyons vos produits par la Poste suisse dans le canal Priority en recommandé et avec une deuxième livraison gratuite. La livraison est effectuée franco de port et dans un emballage neutre, à l’adresse de votre choix en Suisse.

Remarques pour la livraison

En règle générale, la livraison a lieu dans le délai que vous avez sélectionné. Si nous organisons une livraison express à votre demande, nous nous réservons le droit de vous facturer une participation aux frais de port.
Il est possible que certains produits de votre commande ne soient temporairement pas disponibles chez le fabricant. Dans ce cas, des livraisons partielles peuvent également être effectuées. La non-disponibilité des produits, la surcharge de la Poste Suisse et d’autres événements imprévisibles peuvent entraîner des retards de livraison.
Sauf indication contraire de votre médecin ou de votre part, en cas d’ordonnance permanente, nous vous envoyons dans un premier temps des médicaments pour une durée de 3 mois. En cas d’achat de quantités supérieures à celles prescrites et de médicaments spéciaux, le personnel de la pharmacie se réserve le droit de limiter la quantité souhaitée; il en va de même si la sécurité des médicaments l’exige.
Les envois réfrigérés, tels que l’insuline, ne sont pas expédiés le week-end et les jours fériés; ils sont généralement livrés du mardi au vendredi.

Prix

Nous livrons vos produits aux prix en vigueur à la date d’expédition, TVA comprise. Nous renonçons à percevoir les taxes habituelles en pharmacie. MediService se réserve le droit de proposer des produits à prix réduit ou à des prix spéciaux plus avantageux.
Nous définissons les médicaments comme des originaux et des génériques conformément à la définition de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à tout moment.

Facturation

Nous décomptons directement avec votre caisse-maladie tous les produits couverts par l’assurance de base et complémentaire, pour autant que nous soyons en possession de vos données d’assurance correctes.
Nous vous facturons directement les produits qui ne nous sont pas remboursés par la caisse-maladie, payables sous 30 jours. Si vous êtes assuré auprès d’une caisse-maladie pratiquant le système du «tiers garant», vous recevez également une facture payable dans les 30 jours. Nous nous réservons le droit d’effectuer une livraison contre paiement anticipé ou à la livraison. Si vous ne vous acquittez pas de votre facture dans le délai indiqué, nous vous facturerons CHF 5.– par niveau de rappel dès le premier rappel. Un intérêt moratoire dans le cadre légal, dû à partir de l’échéance, demeure également réservé.

Réclamations et retours

MediService garantit que les produits sont stockés de manière irréprochable et livrés dans leur emballage d’origine avec une date de péremption valide. Si la marchandise est défectueuse, MediService fournit un remplacement conformément aux dispositions suivantes: Le client est tenu de vérifier l’intégralité et les éventuels défauts de la livraison dès sa réception. Toute réclamation (c’est-à-dire notification d’une livraison défectueuse, p. ex. livraison incomplète, dommages, etc.) doit être formulée par écrit ou par téléphone dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison. Dans le cas contraire, le client reconnaît que la livraison a été effectuée conformément au contrat et qu’elle était dans un état irréprochable.
Ne retournez pas votre livraison à MediService sans nous avoir préalablement contactés. Vous avez la possibilité de convenir avec notre service clientèle d’une correction de la livraison défectueuse (p. ex. livraison à une date ultérieure, avoir ou retour).
Dans les cas suivants, MediService ne procède pas à un remboursement si la livraison est correcte:

- Commandes erronées du client ou interruption du traitement
- Adresse de livraison erronée en raison d’un changement d’adresse non annoncé
- Produits confectionnés sur demande (p. ex. préparations magistrales, produits spéciaux)
- Erreurs de livraison de produits dues à des erreurs de prescription de votre médecin
- Emballages entamés, qui ne se trouvent plus dans leur emballage d’origine ou qui ont été ouverts

MediService reprend gratuitement les anciens médicaments (c’est-à-dire les médicaments qui ne sont pas retournés dans le cadre de la procédure de réclamation ordinaire) pour les éliminer. Veuillez prendre contact avec notre service clientèle avant la restitution. Tout remboursement du prix du médicament est exclu.

Protection des données

La déclaration de protection des données (https://www.mediservice.ch/fr/protection-des-donnees.php) vous informe en détail sur le traitement de vos données personnelles.

Clause de non-responsabilité

À l’exception de la responsabilité pour faute délibérée et négligence grave, MediService décline toute responsabilité dans la mesure autorisée.

For et droit applicable

Les actes juridiques conclus entre MediService et ses clients sont exclusivement régis par le droit suisse. Sont compétents les tribunaux ordinaires au siège de MediService.


Dernière mise à jour: août 2024